LOI·n° 86-1019·9 septembre 1986

Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance

En vigueur depuis le 9 septembre 1986 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de l'association de malfaiteurs et de certaines formes de violence.Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de l'association de malfaiteurs et de certaines formes de violence.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : Dispositions relatives à la procédure de la comparution immédiate et à la procédure de sûreté.Titre II : Dispositions relatives à la procédure de la comparution immédiate et à la procédure de sûreté.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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