Titre TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Art. 16-1
En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles concernant les conditions de diffusion par les sociétés nationales de programme mentionnées aux I et III de l'article 44 de la présente loi et les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, aux heures de grande écoute, des messages d'alerte sanitaire émis par le ministre chargé de la santé. Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges et les conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-16-1-1