LOI·n° 86-1067·30 septembre 1986

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur depuis le 30 septembre 1986 262 articles 262 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 2-1 Art. 3 Art. 3-1 Art. 3-2

titolo TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES.TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES.

titolo TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 15-2 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17-2 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 20-1 A Art. 20 Art. 20-2 Art. 20-3 Art. 20-4 Art. 20-5 Art. 20-6 Art. 20-7 Art. 20-8

titolo TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUETITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 14-1 Art. 15 Art. 15-1 Art. 15-2 Art. 16 Art. 16-1 Art. 17 Art. 17-1 Art. 17-2 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 20-1 A Art. 20-1 Art. 20-2 Art. 20-3 Art. 20-4 Art. 20-5 Art. 20-6 Art. 20-7 Art. 20-8

titolo TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONSTITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS

capo CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienneCHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne

sezione Section I : Règles générales d'attribution des fréquences.Section I : Règles générales d'attribution des fréquences.

sezione Section II : Règles applicables aux usages autres que les services de communication audiovisuelle diffusés.Section II : Règles applicables aux usages autres que les services de communication audiovisuelle diffusés.

sezione Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.

capo CHAPITRE II : Des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.CHAPITRE II : Des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.

capo CHAPITRE II : Dispositions applicables à la radiodiffusion sonore et à la télévision par câble et par satelliteCHAPITRE II : Dispositions applicables à la radiodiffusion sonore et à la télévision par câble et par satellite

sezione Section I : Edition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satelliteSection I : Edition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite

sezione Section II : Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satelliteSection II : Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite

capo CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisationCHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation

capo CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable.CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable.

capo CHAPITRE V : Détermination des services de télévision soumis à la présente loiCHAPITRE V : Détermination des services de télévision soumis à la présente loi

capo CHAPITRE VI : Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privéeCHAPITRE VI : Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée

titolo TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLETITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

capo CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienneCHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne

sezione Section I : Règles générales d'attribution des fréquencesSection I : Règles générales d'attribution des fréquences

Art. 21 Art. 22

sezione Section II : Règles applicables aux usages autres que les services de communication audiovisuelle diffusésSection II : Règles applicables aux usages autres que les services de communication audiovisuelle diffusés

Art. 23

sezione Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusésSection III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28-1 Art. 28-2 Art. 28-3 Art. 28-4 Art. 29 Art. 29-1 Art. 29-2 Art. 29-3 Art. 30 Art. 30-1 Art. 30-1-1 Art. 30-2 Art. 30-3 Art. 30-4 Art. 30-5 Art. 30-6 Art. 30-7 Art. 30-8 Art. 31 Art. 32

capo CHAPITRE II : Dispositions applicables à la radio et à la télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuelCHAPITRE II : Dispositions applicables à la radio et à la télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

sezione Section I : Edition de services de radio et de télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuelSection I : Edition de services de radio et de télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Art. 33 Art. 33 Art. 33-1 Art. 33 Art. 33

sezione Section I : Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.Section I : Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Art. 33 Art. 33-1 Art. 33-1-1 Art. 33-2 Art. 33-3

sezione Section II : Distribution de services de radio et de télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.Section II : Distribution de services de radio et de télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Art. 34 Art. 34 Art. 34-1 Art. 34-2 Art. 34-4 Art. 34-5

capo CHAPITRE II : Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.CHAPITRE II : Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Art. 33 Art. 33-1 Art. 33-1-1 Art. 33-2 Art. 33-3

Art. 34 Art. 34-1 Art. 34-1-1 Art. 34-2 Art. 34-4 Art. 34-5

Art. 35 Art. 35-1 Art. 36 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 41-1 Art. 41-1-1 Art. 41-2 Art. 41-2-1 Art. 41-3 Art. 41-4 Art. 42 Art. 42-1 Art. 42-2 Art. 42-3 Art. 42-4 Art. 42-5 Art. 42-6 Art. 42-7 Art. 42-8 Art. 42-9 Art. 42-10 Art. 42-11 Art. 42-12 Art. 42-15

capo CHAPITRE IV : Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.CHAPITRE IV : Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.

Art. 43 Art. 43-1 Art. 43-1-1

capo CHAPITRE V : Détermination des services de télévision soumis à la présente loiCHAPITRE V : Détermination des services de télévision soumis à la présente loi

Art. 43-2 Art. 43-3 Art. 43-4 Art. 43-5 Art. 43-6 Art. 43-7 Art. 43-8 Art. 43-9 Art. 43-10

capo CHAPITRE V : Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi.CHAPITRE V : Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi.

Art. 43-2 Art. 43-3 Art. 43-4 Art. 43-5 Art. 43-6 Art. 43-7 Art. 43-8 Art. 43-9 Art. 43-10

titolo TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLETITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Art. 43-11 Art. 44 Art. 44-1 Art. 45 Art. 45-1 Art. 45-2 Art. 45-3 Art. 46 Art. 47 Art. 47-1 Art. 47-2 Art. 47-3 Art. 47-4 Art. 47-5 Art. 47-6 Art. 48 Art. 48-1-A Art. 48-1 Art. 48-2 Art. 48-3 Art. 48-4 Art. 48-5 Art. 48-8 Art. 48-9 Art. 48-10 Art. 49 Art. 49-1 Art. 50 Art. 53 Art. 53-1 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 56-1 Art. 57

titolo TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ".TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ".

Art. 58 A

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligne mentionnées à l'article L. 163-1 du code électoralChapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligne mentionnées à l'article L. 163-1 du code électoral

Art. 58

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligneChapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligne

Art. 58

capo Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéosChapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéos

Art. 59 Art. 60 Art. 61

capo Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineuxChapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux

Art. 62

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNETITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE

Art. 58 A

Art. 58

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligneChapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligne

Art. 58

capo Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéosChapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéos

Art. 59 Art. 60 Art. 61

Art. 62

titolo TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 " *TF1*.TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 " *TF1*.

titolo TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE.TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE.

Art. 70 Art. 70 Art. 71 Art. 71 Art. 72 Art. 73

titolo TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLETITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE

Art. 70 Art. 70-1 Art. 71 Art. 71-1 Art. 72 Art. 73

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.

Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 79-1 Art. 79-2 Art. 79-3 Art. 79-4 Art. 79-5 Art. 79-6

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 95-1

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLETITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE

capo Chapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique.Chapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique.

Art. 96-1 Art. 98-1 Art. 98-2

capo Chapitre II : Extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique.Chapitre II : Extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique.

Art. 99 Art. 100 Art. 101

capo Chapitre II : Aide et information au téléspectateur.Chapitre II : Aide et information au téléspectateur.

Art. 99 Art. 100 Art. 101

titolo TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 106 Art. 108 Art. 111

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