Titre TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 111
En vigueur depuis le 7 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.]
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-111