Titre TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Art. 45
En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Un société dénommée ARTE-France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public. Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-45