Titre TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Art. 44-1
En vigueur depuis le 8 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-44-1