Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
Art. 79-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-79-4