Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
Art. 79-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-79-2