Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
Art. 77
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sera puni d'une amende de 150 000 euros quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 39 ou de l'article 40.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-77