Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
Art. 76
En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dirigeants de droit ou de fait d'une société par actions qui, en violation des dispositions de l'article 36, auront émis des actions au porteur ou n'auront pas fait toute diligence pour faire mettre les actions au porteur sous la forme nominative, seront punis de 6000 euros d'amende. Sera puni de la même peine le dirigeant de droit ou de fait d'un éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article 43-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-76