Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 95-1
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-95-1