Titre TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
Art. 20-1 A
En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 , ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Ces services fournissent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant à l'autorité d'apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l'article 3-1 . Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. L'autorité fixe les conditions d'application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-20-1-a