Titre TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
Art. 20-4
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-20-4