Titre TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
Art. 20-3
En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-20-3