Titre TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
Art. 20
En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par la présente loi, le président de celle-ci a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-20