Titre TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
Art. 17
En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de radio et de télévision. Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-17