Titre TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Art. 48-9
En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 42-10 sont applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-48-9