Titre TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Art. 48-4
En vigueur depuis le 2 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-48-4