Titre TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéos
Art. 61
En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique encourage l'adoption par les plateformes concernées de codes de bonne conduite destinés, notamment, à l'adoption des mesures mentionnées à l'article 60. Chaque année, elle publie un rapport dans lequel elle fait état de la mise en œuvre du même article 60 et des codes de bonne conduite adoptés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-61-1