Titre TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Art. 36
En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions représentant le capital d'une société titulaire d'une autorisation délivrée en application de la présente loi doivent être nominatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-36