Titre TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Art. 7
En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44,45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-7-1