Titre TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.
Art. 43-1
En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public : 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ; 1° bis Ses coordonnées, y compris l'adresse du courrier électronique et le site internet ; 2° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ; 3° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure ; 4° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération ; 5° L'information selon laquelle son service est soumis à la présente loi et au contrôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique .
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-43-1