Titre TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE›Chapitre CHAPITRE V : Détermination des services de télévision soumis à la présente loi
Art. 43-5
En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors des cas prévus aux articles 43-3 et 43-4, il est fait application, pour la détermination de la législation applicable, des critères d'établissement prévus aux articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-43-5