Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre VII : Des procédures de concertation.
Art. 41 bis
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, une commission spécialisée des rapports locatifs composée notamment de représentants des organisations représentatives au plan départemental de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068938#art-41-bis