Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

capo Chapitre II : De la durée du contrat de location.Chapitre II : De la durée du contrat de location.

capo Chapitre III : Du loyer et des charges.Chapitre III : Du loyer et des charges.

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires.Chapitre IV : Dispositions transitoires.

capo Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux.Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux.

capo Chapitre VII : Des procédures de concertation.Chapitre VII : Des procédures de concertation.

capo Chapitre VIII : Dispositions diverses.Chapitre VIII : Dispositions diverses.