LOI·n° 86-1290·23 décembre 1986

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

En vigueur depuis le 23 décembre 1986 57 articles 57 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locatairesTitre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

capo Chapitre II : De la durée du contrat de location.Chapitre II : De la durée du contrat de location.

capo Chapitre III : Du loyer et des charges.Chapitre III : Du loyer et des charges.

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires.Chapitre IV : Dispositions transitoires.

capo Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux.Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux.

Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre VII : Des procédures de concertation.Chapitre VII : Des procédures de concertation.

Art. 41 Art. 41 bis Art. 41 ter Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 44 bis Art. 44 ter Art. 44 quater

capo Chapitre VIII : Dispositions diverses.Chapitre VIII : Dispositions diverses.

Art. 45 Art. 46 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 A Art. 57 B Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61

titolo Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux.Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux.

Art. 62 Art. 63 Art. 64

titolo Titre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière.Titre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière.

Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80

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