Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 52
En vigueur depuis le 24 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accords collectifs conclus en application des articles 28, 37 et 61 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée continuent de produire effet jusqu'à leur terme ou jusqu'à la date d'effet de leur dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006068938#art-52