Titre Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux.
Art. 63
En vigueur depuis le 24 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 26 du décret-loi du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068938#art-63