Art. 13

En vigueur depuis le 31 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - (article modificateur) II. - Le troisième alinéa du même article L. 511-1 est abrogé. Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.

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