Titre Titre II : Dispositions modifiant le livre III du code du travail.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur) II. - Le paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement est abrogé. III. - (paragraphe modificateur)
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Prolegi/LEGITEXT000006068956#art-14