LOI·n° 86-1320·30 décembre 1986

Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement

En vigueur depuis le 30 décembre 1986 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier du code du travail.Titre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier du code du travail.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : Dispositions modifiant le livre III du code du travail.Titre II : Dispositions modifiant le livre III du code du travail.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre III : Conventions de conversion.Titre III : Conventions de conversion.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.

Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre V : Dispositions spécifiques au personnel navigant des compagnies d'armement maritime.Titre V : Dispositions spécifiques au personnel navigant des compagnies d'armement maritime.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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