Titre TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
Art. 6
En vigueur depuis le 10 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 et 5 *modifications de l'article 1648 B paragraphe II du code des impots* ci-dessus entreront en vigueur le Ier janvier 1986 *date*.
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Prolegi/LEGITEXT000006068964#art-6