LOI·n° 86-29·9 janvier 1986

Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

En vigueur depuis le 9 janvier 1986 38 articles 38 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 37Art. 39Art. 40
sezione Dispositions diverses.Dispositions diverses.
Art. 38
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