LOI·n° 86-29·9 janvier 1986
Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
En vigueur depuis le 9 janvier 1986 38 articles 38 versions historisées
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TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
sezione Dispositions diverses.Dispositions diverses.