Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 18
En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068967#art-18