LOI·n° 86-76·17 janvier 1986
Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.
En vigueur depuis le 17 janvier 1986 31 articles 31 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 12Art. 13Art. 14titolo Titre II : Dispositions relatives au travail.Titre II : Dispositions relatives au travail.
Art. 15Art. 16Art. 17titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33