Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 29
En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles ci-dessus 26 et 27 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068967#art-29