Art. 21
En vigueur depuis le 28 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées : 1° L'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française; 2° La loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068976#art-21