Art. 28
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : " Un fonctionnaire ne peut être détaché auprès d'une personne physique. " II. - Le troisième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé. III. - Le dernier alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé. IV. - Le dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé. V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux détachements de fonctionnaires auprès de personnes physiques en cours à la date de publication de la présente loi. Ces détachements restent soumis aux dispositions en vigueur à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068979#art-28