LOI·n° 86-972·19 août 1986
Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
En vigueur depuis le 19 août 1986 45 articles 45 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 11sans intitulé
Art. 12sans intitulé
Art. 13sans intitulé
Art. 14sans intitulé
Art. 16sans intitulé