Art. 39
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations visées à l'article 1639 A bis du code général des impôts sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A du même code au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
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Prolegi/LEGITEXT000006068979#art-39