Art. 34
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement communique en annexe au fascicule retraçant les crédits du budget des charges communes, dans le projet de loi de finances pour 1987 : 1° Les informations relatives au montant et aux modalités de versement du prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, en application de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 2° Les conséquences de ce prélèvement sur l'équilibre des ressources et des charges de ladite caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006068979#art-34