Art. 8
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales est abrogé à compter du 9 janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006068979#art-8