Art. 104
En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds spécial des grands travaux, créé par la loi n° 82-669 du 3 août 1982, et la caisse d'amortissement pour l'acier, créée par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978, sont supprimés. Les droits et obligations des organismes précités sont transférés à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068983#art-104