Art. 110
En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué par l'article 28 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé. Les droits et obligations du fonds sont transférés à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068983#art-110