Art. 1

En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Une somme de 208,3 millions de francs est affectée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1985, 1986 et 1987.

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