Art. 26
En vigueur depuis le 1 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de la commission des marchés à terme de marchandises demeurent en vigueur, sous réserve des adaptations nécessaires à l'application de la présente loi, jusqu'à l'adoption de nouvelles décisions par le conseil du marché à terme.
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Prolegi/LEGITEXT000006068991#art-26