Art. 21
En vigueur depuis le 1 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises est abrogée. II. - L'article 4 de la loi du 28 mars 1885 précitée est abrogé. III. - L'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X concernant les bourses de commerce est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068991#art-21