Art. 1
En vigueur depuis le 16 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006068993#art-1