LOI·87-383·15 juin 1987

Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)

En vigueur depuis le 15 juin 1987 1 article 1 version historisée
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