Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 74-1104 du 26 décembre 1974 portant création de l'Etablissement public national du tunnel sous la Manche est abrogée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068994#art-2