LOI·87-384·15 juin 1987

Loi n° 87-384 du 15 juin 1987 portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)

En vigueur depuis le 15 juin 1987 2 articles 2 versions historisées
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